Conditions générales d’Intégration et Règlement de Monétisation

PRÉAMBULE

La plateforme IVOIRE CHANNEL (ci-après désignée « L’Opérateur » ou « IVOIRE CHANNEL »), assure l’agrégation, l’encodage, l’hébergement et la distribution numérique de flux télévisuels et de contenus audiovisuels via son infrastructure de diffusion (IPTV, Web, Applications Mobiles et TV Connectées).

Le présent document a pour objet de fixer de façon exhaustive et transparente :

1. Les modalités et conditions d'admission, de test et d’intégration technique et éditoriale d’une chaîne de télévision au sein du bouquet IVOIRE CHANNEL.
2. Les critères stricts d'accès aux différentes catégories de distribution, notamment la Catégorie VIP.
3. Le règlement d'éligibilité, de calcul et de liquidation des rétributions financières dans le cadre du Programme de Monétisation au Visionnage (Watch-Time).

Toute chaîne candidate ou intégrée (ci-après désignée « L’Éditeur ») reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes dispositions et s'engage à s'y conformer sans réserve dès le dépôt de sa demande d'intégration.

01. ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et l’application des présentes, les termes ci-après auront la signification suivante :

• ✓« Bouquet » : L’ensemble des services et flux linéaires de télévision distribués et mis à la disposition des utilisateurs finaux par IVOIRE CHANNEL.
• ✓« Éditeur » : Toute personne physique ou morale légalement constituée, éditant et détenant la responsabilité éditoriale et légale d'un signal linéaire de télévision.
• ✓« Flux / Signal » : Le flux vidéo continu (HLS, RTMP, MPEG-TS ou format équivalent) acheminé par l'Éditeur aux serveurs d’ingestion d’IVOIRE CHANNEL.
• ✓« Catégorie Standard » : Statut d'intégration de base permettant à une chaîne d’être visible sur le Bouquet sans pouvoir prétendre à une rétribution financière issue de l'audience.
• ✓« Catégorie VIP » : Statut d’admission d’élite accordé discrétionnairement par IVOIRE CHANNEL sur la base de critères qualitatifs et techniques rigoureux, constituant le prérequis obligatoire pour accéder au Programme de Monétisation.
• ✓« Heures de Visionnage Qualifiées (Watch-Time) » : Temps cumulé effectif passé par des utilisateurs uniques et authentifiés d’IVOIRE CHANNEL à visionner le flux de la chaîne, mesuré exclusivement par les outils télémétriques de l’Opérateur et exempt de tout trafic frauduleux, automatisé ou anormal.
• ✓« Période d’Observation / Période Test » : Phase probatoire d'analyse technique et de monitoring éditorial préalable à toute intégration définitive.

02. ARTICLE 2 – PROCÉDURE D’ADMISSION ET D’INTÉGRATION AU BOUQUET

L’intégration d'une chaîne au sein du bouquet IVOIRE CHANNEL ne constitue en aucun cas un droit acquis. Elle résulte d’une procédure d’instruction en trois (03) étapes obligatoires :

2.1. Dépôt formel du dossier de candidature

Tout Éditeur souhaitant intégrer son flux au bouquet doit adresser une demande formelle et écrite par voie électronique ou postale à la direction générale d’IVOIRE CHANNEL. Le dossier de candidature doit impérativement comporter :

1. Une lettre officielle de demande d’intégration dûment signée par le représentant légal de l’Éditeur ;
2. Une note de présentation détaillée de la chaîne, explicitant sa ligne éditoriale, son positionnement, sa cible démographique, ainsi que ses agréments légaux de diffusion ;
3. La grille des programmes complète et détaillée (hebdomadaire ou mensuelle), démontrant la cohérence et la structuration des tranches horaires ;
4. Les coordonnées techniques du flux de test (URL du flux HLS/RTMP, codecs vidéo/audio, résolution, débit binaire constant).

2.2. Phase probatoire et analyse éditoriale / technique

Dès réception du dossier complet, la chaîne candidate entre dans une phase d'observation et de visionnage continu d’une durée comprise entre quatorze (14) et trente (30) jours calendaires. Durant cette période, nos équipes évaluent :

• ✓La stabilité du flux (taux de disponibilité uptime supérieur ou égal à 98 %, synchronisation audio/vidéo) ;
• ✓La conformité de la diffusion avec la grille des programmes fournie ;
• ✓L'audit de la qualité de production (résolution minimale requise de 1080p ou 720p stable à 25/50 fps) ;
• ✓Le respect des réglementations audiovisuelles (protection des mineurs, absence de contrefaçon de droits).

2.3. Décision d'agrément

À l’issue de la période probatoire, IVOIRE CHANNEL notifie sa décision : Agrément d’intégration, Ajournement sous réserve de mise en conformité, ou Refus motivé (sans indemnisation).

03. ARTICLE 3 – CLASSIFICATION DES CHAÎNES ET CRITÈRES DU STATUT « VIP »

3.1. Les Catégories de diffusion

• •Catégorie Découverte / Standard : Chaînes admises pour leur intérêt communautaire ou thématique, exposées sur le bouquet à titre conventionnel.
• •Catégorie Partenaire Thématique : Chaînes institutionnelles, confessionnelles ou associatives régies par des conventions spécifiques.
• 👑Catégorie VIP (Élite) : Chaînes répondant aux standards les plus exigeants, seules habilitées à concourir au programme de monétisation.

3.2. Critères d'éligibilité au Statut VIP

1. Stabilité technique : Disponibilité du flux supérieure à 99,5 % sur les 30 derniers jours ;
2. Grille vivante : Au moins 70 % de programmes inédits ou de rediffusions structurées (boucles statiques interdites) ;
3. Qualité Broadcast : Full HD, traitement acoustique normalisé et mastering conforme ;
4. Conformité juridique : Licences et autorisations d'exploitation des contenus protégés ;
5. Promotion active : Mention du bouquet IVOIRE CHANNEL sur les canaux de l'Éditeur.

04. ARTICLE 4 – PROGRAMME DE MONÉTISATION AU VISIONNAGE (WATCH-TIME)

4.2. Seuil plancher d’activation (2 000 Heures)

L'Éditeur doit au préalable démontrer la fidélité de son audience sur la plateforme :

• •Seuil plancher requis : Deux Mille (2 000) Heures de Visionnage Qualifiées.
• •Tant que la chaîne VIP n'a pas atteint ce minimum certifié de 2 000 h, aucune rétribution n'est due ni exigible.
• •Les 2 000 premières heures constituent le palier d’activation ouvrant droit aux tranches suivantes.

4.3. Barème de calcul des rémunérations

Dès le palier des 2 000 heures franchi par une chaîne VIP, chaque tranche complète de 500 heures supplémentaires donne droit à 1 000 FCFA :

05. ARTICLE 5 – CERTIFICATION DE L'AUDIENCE ET LUTTE CONTRE LE TRAFIC ARTIFICIEL

Les mesures de visionnage sont issues de manière souveraine des serveurs de télémétrie d'IVOIRE CHANNEL. Tout trafic artificiel (fermes de visionnage, émulateurs, robots, sessions < 60 secondes ou flux inactifs > 8 h consécutives) est automatiquement purgé.

Toute tentative avérée de manipulation des métriques entraîne la rétrogradation en Catégorie Standard, l'annulation des soldes en cours et d'éventuelles poursuites judiciaires.

06. ARTICLE 6 – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT

À la fin de chaque mois civil, IVOIRE CHANNEL génère un Relevé d'Audience et de Monétisation (RAM). L'Éditeur émet ensuite sa facture.

Le seuil minimal de décaissement est fixé à 25 000 FCFA (report automatique au mois suivant si inférieur). Les règlements s'effectuent sous 30 jours par virement bancaire ou Mobile Money professionnel.

07. ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS ÉDITORIAUX, DROITS D’AUTEUR ET RESPONSABILITÉ CIVILE

L'Éditeur garantit être titulaire régulier de tous les droits de diffusion de ses programmes et dégage expressément IVOIRE CHANNEL de toute responsabilité civile ou pénale (HACA, BURIDA, ayants droit sportifs).

Il s'interdit formellement de diffuser des contenus incitant à la haine, à la violence ou contraires aux lois sur la protection des mineurs.

08. ARTICLE 8 – DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

Accord conclu pour une durée indéterminée dès la notification d'agrément. Chacune des parties peut y mettre fin avec un préavis écrit de 30 jours calendaires.

Résiliation immédiate sans préavis en cas d'interruption du signal > 72 h sans justification, de contrefaçon grave ou de fraude avérée.

09. ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit en vigueur dans le pays du siège d’IVOIRE CHANNEL. Tout différend non résolu à l'amiable sous 30 jours relève de la compétence exclusive des juridictions du siège social de l'Opérateur.